En vigueur au 01/01/2023

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (dites « CGUV ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par l’association Jouaye et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».

Les présentes CGUV sont accessibles sur le site à la rubrique «CGUV».

Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGUV par l’utilisateur. Lors de l'inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGUV en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGUV et je les accepte ».

En cas de non-acceptation des CGUV stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.

L’association Jouaye se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGUV.

Article 1 : Les mentions légales

L'édition du site www.jouaye.fr est assurée par l’association loi 1901 Jouaye, dont l’identifiant SIREN est 920 404 696, dont le siège social est situé au 28, allée de la Mouyssaguèse, 31590 Saint Marcel Paulel.

Adresse e-mail : jouaye@protonmail.com.

La responsable de la publication est : Laëtitia VIEILLEDENT, membre du bureau collégial.

L'hébergeur du site www.jouaye.fr est la société AssoConnect, Société par actions simplifiée au capital social de 67 018 euros dont le siège social est situé 9 rue des colonnes, 75002 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 530 775 576.

ARTICLE 2 : Accès au site

Le site www.jouaye.fr permet à l'Utilisateur un accès aux services suivants :

- les informations sur les activités de l’association Jouaye

- l’espace membre de l’association Jouaye

- l’inscription aux activités

- la paiement en ligne des adhésions et activités

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’Utilisateur non membre de l’association n'a pas accès à l’espace membre. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire, et en payant une adhésion. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email, et son numéro de téléphone.

Pour accéder à l’espace membre, l’Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription.

Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de l’association Jouaye. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de son espace membre, même sans préavis.

L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.

ARTICLE 3 : Collecte des données

Les informations recueillies sont nécessaires pour l’adhésion de l’Utilisateur. Elles font l'objet d'un traitement informatique et sont destinées au secrétariat de notre association. Elles peuvent être utilisées à des fins commerciales uniquement aux seins de l’association.

Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Elles seront conservées au-delà de la durée de l’adhésion si l’utilisateur n’en demande pas la suppression. A tout moment, elles peuvent donner lieu à l'exercice du droit d'accès et de rectification selon les dispositions de la loi « Informatiques et liberté » du 6 janvier 1978 et en parfait accord avec le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

Si l’utilisateur souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il doit s’adresser au conseil collégial de l'association par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.

ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle

Les logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

ARTICLE 5 : Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site www.jouaye.fr sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site www.jouaye.fr ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

Le site www.jouaye.fr ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.

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ARTICLE 6 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site www.jouaye.fr. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

ARTICLE 7 : Cookies

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L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

ARTICLE 8 : Prix – Facturation et conditions de paiement

Les prix des adhésions et des activités de l’association Jouaye sont disponibles sur le site internet www.jouaye.fr, étant précisé que les prix peuvent être différents selon les réductions appliquées.

L’association Jouaye peut modifier les Prix à chaque échéance d'abonnement aux Services. Le barème des Prix applicable à chaque renouvellement d'abonnement aux Services sera le barème des Prix figurant sur le site internet "www.jouaye.fr" à la date du renouvellement.

L’utilisateur peut payer par carte bancaire ou par virement sur le compte Crédit Coopératif (N°Etablissement 42559, Guichet 10000) de Jouaye N° compte 08021750355, Clé 80 ou avec l’IBN FR76 4255 9100 0008 0217 5035 580.

Pour le paiement par carte bancaire, l’utilisateur sera sollicité pour faire un don à l’établissement Tiers, cette offre est optionnelle, l’utilisateur se réserve le droit de ne pas le verser.

L’utilisateur peut aussi payer par chèque à l’ordre de Jouaye ou par espèce directement auprès du bureau de l’association.

Dans tous les cas, son règlement doit absolument être accompagné d’un bulletin d’inscription dûement rempli, signé et transmis au bureau de l’association.

ARTICLE 9 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGUV, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.

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